Les sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L1331-2 du code du travail.

dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.

II - Sur les demandes formées contre AXA France iard - garant de livraison L'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose 'La garantie de livraison prévue au k de l'article

Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

AUX MOTIFS QUE « 11 résulte de l'article 5 des conditions particulières du contrat de construction que la durée d'exécution des travaux à la charge du constructeur sera de 9 mois à compter de l'ouverture

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

, des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation, de : Sur les demandes de la société [Adresse 1] : - DÉBOUTER la société CENTRE EST CONSTRUCTION de sa demande en paiement

Sur l'article L2311-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 «'un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

La réception de l'ouvrage a été prononcée le 11 mars 2016 avec des réserves.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2019. La Cour se réfère pour plus ample exposé des demandes aux conclusions ainsi visées.

La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code

Selon l'article L2312-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2018, la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze

MOTIFS I - Sur la demande indemnitaire de Monsieur et Madame [J] liée au retard de livraison Vus les articles L231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation concernant les contrats

enfance, de l'adolescence et des adultes, de Me Brouchot, avocat de Mme [T] ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Par dernières écritures en date du 11 novembre 2017, la société Croissance Nord-Pas-de-Calais demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134,1147, 1183 et 1184 du code civil, et L235-1 et suivants