AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdc443704864e67f001c1e7
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L' arrêt du 18 novembre 2008 a été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation, dans une décision rendue le 16 février 2010, au visa de l'article 455 alinéa un et de l'article 954 alinéa
Source officiellePage 16 sur 19
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
Le 16 mars 2010 M. X...a adressé à son employeur un courrier portant en objet " lettre de démission ". Le 3 mai 2010 M.
Source officielle