AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214, de l'association Aube Durable et de l'association Les auxiliaires du Vivant-Beurey, Magnant, Thieffrain, Villy-en-Trodes, est rejetée.
Source officiellePage 16 sur 56
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709
11 décembre 2019
11 décembre 2019
O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.
Source officielle