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1 105 résultats pour « article L234-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214, de l'association Aube Durable et de l'association Les auxiliaires du Vivant-Beurey, Magnant, Thieffrain, Villy-en-Trodes, est rejetée.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f2c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[L] [J], - déclaré l'opposition recevable, - mis à néant la contrainte délivrée le 14 juin 2019 par la CARCDSF à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Confirmé par l'article L238-1 qui stipule «Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00084

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad4cccdc6046d47c01458

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dfb7cdc6046d47f464ad

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L244-9 du code de la Sécurité Sociale, et revêtent donc la force exécutoire conformément à l'article R 133-3 du code de la Sécurité Sociale ; La créance de l'URSSAF PACA est donc certaine liquide et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200809

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R. 142-28, dans sa version applicable, devenu l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et des articles 14 et 937 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, pour la procédure sans représentation

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f6bbf04ef7857bdae6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application des dispositions de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

670e05e210ea465c0ffcf7a0

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L231-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

En droit, - l'article R133-8 du code de la sécurité sociale dispose : "Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00036

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L2314-33.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8dacdc6046d475fd6b0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte signifiée le 21 novembre 2023 : Il résulte de l’article L244-9 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale que : «La contrainte décernée

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68e5f346e11beca089b88de0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S'agissant de la prescription de l'action en exécution des contraintes, l'article L244-9 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de prescription de 3 ans à compter de la date à laquelle elle a

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur ce, Selon l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200199_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 14 mars 2022 de la préfète de la Gironde est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

S'agissant de la prescription, elle prétend que même si les périodes contrôlées portent sur les années 2016 à 2018, les nouvelles dispositions de l'article L244-3 s'appliquent aux contrôles engagés depuis

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L643-11 du code de commerce n'est pas applicable en cas de liquidation pour extinction du passif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210067

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Vu l'article L243-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans

Source officielle