La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00526 SCP [U] [B] LIQ DE LA SAS [R] C/ SAS ELECTRA DEMANDERESSE * SCP [U] [B] LIQ JUD DE LA SAS [R], [Adresse 1]

visa de l’article 1850 du Code civil, et L225-252 du Code de commerce.

les articles L231-1 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que l'acte de saisie attribution du 6 août 2015 à 11h20 dénoncé le 11 août 2015 ne contient pas les mentions

ENTRE PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [A] [K] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Madame [S] [K] demeurant [Adresse 2] représentées par : Maître Emeline MOIMAUX, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE

[R] [X] et déclare ne pas être redevable d'une obligation de sécurité de résultat fondée sur les articles 1147 du code civil devenu article 1231-1 du même code, et L 4121-1 du code du travail.

L231-8 et L231-8-1 du code du travail.

aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.

Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement

Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement

Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement

Il résulte de ce qui précède que l’article L215-1 du code de la consommation s’applique notamment, en application de l’article liminaire du code de la consommation, aux personnes morales qui agissent à

L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L245-1 et suivants du code de sécurité sociale, dans laquelle ont été réintégrées des sommes relevant, selon l'URSSAF, des taxes fiscales assises sur les salaires (formation professionnelle, Fongecif

Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais

1343-2 du code civil, -condamner Monsieur [G] [B], ès-qualités de liquidateur amiable de la Sas 2R Diffusion à payer à la Sas Grenke location, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code

L225-14-1 du code de l'action sociale et des familles.

[Adresse 3] [Localité 1] Débats à l'audience publique du 1 er Avril 2025, devant Mme Catherine DREVILLON, président du tribunal, assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.