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383 résultats pour « article L2362-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle

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CA

17e Chambre

615e0da3c25a97f0381f4e6e

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

] représentée par Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l’application des articles L217-1 à L217-6, L217-8 à

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103802_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400255_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » Aux termes de l’article L262-3 du même code : « Le montant forfaitaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709fbff0cfe7ae188fe9a4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Des règles permettant de déterminer lequel des deux prime sont prévues par l'article L.2252-1 à L. 2253-7 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61637aa16fb0a05a234bb1bb

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

[E] [W] soutient que l'article L 1224-1 du code du travail ne pouvait pas s'appliquer au transfert de son contrat de travail à la SAS [L] France, eu égard à la collusion frauduleuse ayant existé entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31129137c0079e83ea9f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L 1222 ' 1 et L2262' 4 du code du travail ' de condamner la SAS SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL à verser au Syndicat CFDT de la Métallurgie de l'Ain la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de nullité et mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f6dee1a9d5adc260626765

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par dernières conclusions en réponse notifiées le 13 janvier 2025, au visa notamment des dispositions du code du travail, et notamment son article L2312-3 et celles des articles 503,700 et 840 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163c2c41a5f0a71dc3c91ed

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

595 dudit code stipule que le recours en révision ne peut être ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01174

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e0112ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L236-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00437

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 1152-1, L. 1152-2, et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) Alors qu' en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur Mme Y... exclusivement, a violé l'article

Source officielle