impératives du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats, au sens de l'article L235-1 du code de commerce et qu'il n'y a donc pas de nullité en l'espèce ; - Qu'enfin sur le

Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

[L] revendique à son bénéfice l'application des dispositions de l'article 885 O Bis du code général des impôts permettant de considérer comme un bien professionnel unique ses participations dans les sociétés

[P] revendique à son bénéfice l'application des dispositions de l'article 885 O Bis du code général des impôts permettant de considérer comme un bien professionnel unique ses participations dans les sociétés

L'article L236-4 du même code : 'La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés

S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du

S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du

de l'article L235-9 du code de commerce ; qu'ils contestent toute fraude dans cette opération et soulignent en tout état de cause que les fondateurs n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité d'agir

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il sera rappelé qu’à l’issue de la fusion-absorption, la société [1] a succédé à la société [2] conformément aux dispositions de l’article L236-3 du code de commerce

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

R626-38 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Sont applicables à l'espèce les dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

de l’article 700 du code de procédure civile.

procéder au versement d'un maintien de la rémunération au profit de Madame [X], aux termes des dispositions de l'article 24 susvisé, dispositions qui, en ce qu'elles obligent l'employeur au maintien de

[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.