L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent

Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'

Mais en raison de la somme demandée en cas de résiliation judiciaire du contrat et en vertu de l'article 5 du code de procédure civile , il convient de condamner M.

Soc, 13 mars 2001 Bull V numéro 95, - comme le précise tant la loi que l'article 5-5 de la Convention collective les pauses, qu'elles soient ou non rémunérées, ne sont pas du travail effectif, et prendre

L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

Par jugement du 12 novembre 2008, le Conseil de prud'hommes, siégeant en formation de départage, a, en ce qui concerne le congé supplémentaire d'assiduité : * constaté la nullité de l'article 5 de l'accord

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance

Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance

Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L132-1, L212-1, L212-2 du code de la consommation, ils estiment que la clause d’exigibilité du prêt suite à arriérés de paiement est abusive, qu’elle

L212-5-1 (L. n° 76-657, 16 juill. 1976) " Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues

La société ADREXO fait valoir que le contrat de travail à temps modulé a été institué par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de l'article L212 ' 4 ' 6 du code du travail alors applicable, le contrat

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

Y..., en application de l'article 8223-1 du code du travail et en tenant compte des majorations sur les heures supplémentaires accomplies, la somme de 35 142 euro (5 857 euro x 6) ; 1.