AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
60323e8c7b657e74b4e65cb3
20 mars 2018
20 mars 2018
Elle rappelle également les termes de l'article 353-16 du même code posant le principe d'une application automatique du conventionnement d'un immeuble par un organisme d'HLM.
Source officiellePage 16 sur 40
1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L331-6 du code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L331
Source officielle