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799 résultats pour « article L313-16 du code de la consommation en vigueur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

60323e8c7b657e74b4e65cb3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Elle rappelle également les termes de l'article 353-16 du même code posant le principe d'une application automatique du conventionnement d'un immeuble par un organisme d'HLM.

Source officielle

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CA

1re chambre 2e section

63c79be3da31367c908eb8c7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L331-6 du code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L331

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d25cdc6046d4721d4e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le crédit renouvelable est défini par l’article L 312-57 du code de la consommation comme une ouverture de crédit qui, assortie ou non d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d1a9d5adc260623bd8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par application de l'article L. 312-16 du code de la consommation dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2016, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Parmi ces textes, l’article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172cf6d34da2cbdcd9ec9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Parmi ces textes, l'article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94927cdc6046d47ce22d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute que la fiche d’informations précontractuelles est conforme à l’article L311-6 du code de la consommation. Elle précise verser aux débats la notice d’assurance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61625c8dd64a6b1f5148767e

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L311-24 du code de la consommation et que cette irrégularité doit être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ; qu'ils allèguent encore que le prêt est soumis aux dispositions du code de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa21f1a34ad10008581843

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[D] et Mme [U] le 16 janvier 2015, l'a condamnée aux dépens et l'a déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b5793

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd2142439575e2f7e366

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article R 632 1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9323e9a5a404f5bb86e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 codifié sous l'article L311-37 du code de la consommation, -le délai de deux ans prévu par ce texte est un délai préfix qui court dès la première échéance impayée

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d436d3290e00e0e7a3a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, - rejeter l'ensemble des demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a33

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Par dernières conclusions du 28 décembre 2016, Mme Y...prie la Cour de : - vu les articles L. 311-1, L. 312-1, L312-2 et L312-3 a L. 312-36 du code de la consommation -vu les articles 1178 et 1134 du

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaf842e3d05a8c26ead217

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

le 8 janvier 2008 n'est pas conforme aux dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et que le délai de réflexion de 10 jours prévu par l'article L312-10 n'a pas été respecté, -

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21bdc549ea05a7cd2cf6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1907 alinéa 2 du code civil, faute de base légale, - écarter la déchéance du droit aux intérêts visée à l'article L 312-33 du code de la consommation, en raison de la communication du taux de période

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110262

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'

Source officielle