AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle précise que l’article L313-16 du code de la consommation entré en vigueur en 2016 n’était pas applicable à la date de signature du contrat.
Source officiellePage 1 sur 40
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110547
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L313-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du prêt (devenu les articles L314-1 à L314-4) dispose : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif
Source officielle