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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 1
67592df24f06387a26ce7754
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code - Ordonné à Maître [I], ès qualités
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6042de3d260b99315b
26 janvier 2012
26 janvier 2012
L3253-8 et suivants du code de travail que dans les termes et conditions résultant des positions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du code de travail et notamment dans la limite du plafond 6 et que si
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e4902
1 avril 2025
1 avril 2025
par l'article L 3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f338
12 mars 2012
12 mars 2012
décembre 2002, -3809, 96 euros au titre de l'indemnité de préavis, correspondant à 2 mois de salaire comme prévu par l'article L 1234-1- 3o du code du travail, le salarié ayant une ancienneté totale de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2b
24 avril 2024
24 avril 2024
résultant des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail; - juger que l'ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société à comparaître
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a6
14 mars 2012
14 mars 2012
L3252-13 du code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7291
4 avril 2024
4 avril 2024
L3252-11 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78f
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac79b
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; L'A.
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541444
20 novembre 2019
20 novembre 2019
par la société KODAK, que l'inspecteur du travail qui autorise le transfert du salarié protégé n'a pas compétence pour contrôler l'application de l'article L1224-1 du code du travail, à savoir la réalité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2285e2fbe7c9004350d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre doit comporter le ou les motifs du licenciement et fixe les termes du litige.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17, L.3253-19 et suivants du code du travail ; - dire et juger que
Source officielleChambre 4-1
63660aeabb0cef7f74279163
4 novembre 2022
4 novembre 2022
à leur paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934eb
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS Ainsi que l'a rappelé le juge d'instance dans sa décision, la part de ressources qui est laissée à disposition du débiteur en application des articles L331-6, L331-7, L331-7-1 du Code de la Consommation
Source officielleChambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac799
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366ddcdc6046d4769e1d6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.3253-6 et L3253-8 du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L3253-21 et L.3253-15 du code du travail ; -rappelé que le centre
Source officielleChambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef691b
25 avril 2023
25 avril 2023
L.3253-8 et suivants du Code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.
Source officiellePage 16 sur 64