de l'article L311-5 du code précité.

L'article L321-2 al 3 du code de l'expropriation dispose que : “Si le propriétaire d'un bien n'a pas pu être identifié, le juge de l'expropriation fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra

A titre liminaire : La commission rappelle qu’en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [N] [O], son mari Comparant DÉFENDEUR à la demande de mainlevée et DEMANDEUR au contrôle de la mesure : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]

L300-2 est soumise à la concurrence ; / 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement

Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code.

La commission relève qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du

Mentions protégées par l’article L311-5 du CRPA : La Commission rappelle, d’une part, que ne sont pas communicables en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

résultant des articles L311-5 et L311-6 de ce même code.

au demandeur, en application, respectivement, des articles L311-6 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du même code.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

L'AADECAA a néanmoins indiqué à la commission n'avoir reçu, par courrier du 20 juillet 2017, que les documents correspondant aux points 1, 2, 3, 5 et 7 de la demande.

d'information des administrations ou au secret des affaires, conformément aux dispositions des articles L311-5 (d) du 2°) et L311-6 (1°) du même code.

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable en principe à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311