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2 541 résultats pour « article L412-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc0cdc6046d477f1eb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Source officielle

Page 16 sur 128

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TJ

JCP - CIVIL2

6a173fc4cdc6046d47260489

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a173fd7cdc6046d472605ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4fa033cf481c39a338a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

661ebc2da0f6350336348479

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par déclaration au greffe en date du 26 février 2024, Monsieur [K] [P] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155644

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle que les fédérations départementales de chasseurs sont notamment chargées, en vertu de l’article L421-5 du code de l’environnement, de participer à la mise en valeur du patrimoine

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f495dcdc6046d477b028c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb358cdc6046d473a474d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdbaf84b0bef080ad03

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856178aaacbea0fe67f6b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f5645fbbf04ef7857b9cab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de8262cdc6046d473beb52

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e403e7681ed727f2a3edb5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad2159919679

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Toutefois dès le 26-07-23 il a été convoqué pour le 23-08-23 , date à la quelle lui a été signifiée la fin de sa prise en charge .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8bd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Notre agent n'était donc pas sur son trajet protégé, comme défini à l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, puisque l'adresse de son domicile se situe sur la commune de [Localité 6] et notre établissement

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231d4cdc6046d4767321a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c5294aa2c4236379079620

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ailleurs, l'article L4121-2 dans sa version applicable aux faits de l'espèce précise : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cde26b63637c907b7e09

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle fait valoir que : les dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux faits de l'espèce, elle souffre de dépression chronique et a été

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile ;le délibéré initialement fixé au 26 mars 2026, a été prorogé au 09 avril 2026

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Source officielle