Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

Il est conforme aux prescriptions de l'article 1326 ancien du code civil - en sa version applicable en l'espèce, antérieure au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10

X... reconnu travailleur handicapé le 15 avril 2014 a droit à une indemnité compensatrice de préavis doublée aux termes des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail soit la somme de 4 240,29

Enfin, l’article L521-1 du code de justice administrative dispose que « quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2025, ils sollicitent du premier président de : Constater que l'exécution provisoire du jugement du 18 décembre 2024 est de

En vertu de l'article L 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

de préavis sur le fondement des articles L1234-5 et L5213-9 du code du travail, -312,31 euros au titre des congés payés sur préavis, -5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de formation

novembre 2008 stipulaient que les lieux étaient loués meublés, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes, a violé le principe susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

L521-3 susmentionné. 6.

Suivant acte en date des 10 août, 13 août, 26 août et 14 septembre 2020, la société LMA Invest, M. et Mme [M], M. et Mme [G], M.

Ces titres sont détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de leurs détenteurs jusqu'à l'expiration du délai prévu au 5ème alinéa de l'article L518-24 du code monétaire et financier

700 du code de procédure civile, - débouté madame X...de sa demande au titre du complément de l'indemnité de préavis, - débouté ODELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, parmi lesquels les travailleurs handicapés, ce sans qu'elle puisse dépasser 3 mois article L5213-9 du code du travail).

entiers dépens. *** Par déclaration du 10 juillet 2020, M.

L'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause,(en vigueur du 10 août 2016 au 01 septembre 2018), prévoit notamment : « I.

- sur la demande de dommages-intérêts au titre du préavis : Il n'est pas contesté qu'en application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, Mme [C] bénéficie, du fait de sa reconnaissance

L. 541-1 à L. 541-4 et R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, que l'article L. 541-3 prévoit que les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant

de la loi du 28 avril 1816 codifié à l’article L518-2 du Code Monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par ses représentants légaux dommiciliés en cette qualité audit