Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

514 987 euros, ➔ de désigner au visa des articles 273 à 283 du code de procédure civile, un expert qui déposera au greffe du tribunal un rapport écrit des opérations dans le délai de 10 mois, à compter

[Y] [P] et à sa famille [sic] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouter Mme [U] [T] de son appel reconventionnelle d'hypothèque [sic] sur l'immeuble

QY... la parcelle située commune de [...] ([...]), [...] d'une superficie de 10 600 m² cadastrée section [...] dépendant de la zone des cinquante pas géométriques.

une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à

Ces dispositions sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire par application de l'article L. 641-3 du code de commerce.

Le 10 janvier 2019 elle a été licenciée pour une cause réelle et sérieuse.

Le 10 janvier 2017, la société a également remboursé à la Banque Populaire la somme de 2.412,19 euros relative au second prêt. 6.

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

[G] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens.

-78 du code de commerce, tel que rendu applicable par l'article L512-3 du même code, étant précisé : - que l'action du porteur contre l'avaliseur est soumise à la même prescription que l'action exercée

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

L512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

[I] à payer aux consorts [G] une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - les condamner en tous les frais et dépens de l'instance et d'appel.

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; d) Précisant s'il y a lieu les mesures

mois soit 45.863 euros - condamner Mme [X] à payer à la société CAFPI la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.