AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f4c4f2cdc6046d47386b1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officiellePage 16 sur 171
Chambre 03
69f4cca4cdc6046d47390bd2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2025P01937 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre
Source officielle