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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddae41cdc6046d47275b0e
7 avril 2025
7 avril 2025
[A] [X] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddca79cdc6046d472a1940
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Q] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81515cdc6046d47dcd4b2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L681-1 2° ne sont pas réunies ; que le tribunal fera application des dispositions de l'article L681-2 II sur le patrimoine professionnel. 15/01/2026 Que la cheffe d'entreprise ayant manifesté son souhait
Source officielleTrib. de Commerce
69dcc438cdc6046d4712c561
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[P] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 14 Avril 2024 la cessation des paiements.
Source officielleTrib. de Commerce
69e05ff8cdc6046d476738fb
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L681-2 II qui énoncent que "… Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres
Source officielleTrib. de Commerce
69e11debcdc6046d477bc61e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleTrib. de Commerce
69e15210cdc6046d477f8a50
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4dc7cdc6046d477f53bf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'EBITDA prévisionnel sur les 12 prochains mois seraient de l'ordre de 140 000 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] fait valoir que les conditions d'intervention de la LBS Landesbausparkasse ne sont aucunement réunies au regard des articles L622-20 et L641-4 alinéa 3 du code de commerce, la banque, qui est à l'origine
Source officielleProcédures collectives
69de0a35cdc6046d472f3e3a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddaebbcdc6046d4727627a
7 avril 2025
7 avril 2025
L641-9 du Code de commerce.
Source officielleSurendettement
66a2ab206b28f3ce99fae159
18 juillet 2024
18 juillet 2024
M. et Mme [U] expliquent que ces dettes ne sont pas exigibles car ils interviennent en qualité de caution de la SARL [9] [U] qui est placée en période d’observation, conformément à l’article L626-11 du
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f064cdc6046d4716334d
2 avril 2026
2 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet, entendu en ses réquisitions, Vu les articles L631
Source officielleProcédures collectives
69dd9cdecdc6046d47264262
12 janvier 2026
12 janvier 2026
N° de Rôle : 2025L02804 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 12 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Source officielleProcédures collectives
69dd5deacdc6046d4721cef4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation
Source officielleChambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la
Source officielleChambre 3-2
69f44afdcdc6046d472f2729
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle affirme également que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception
Source officielle2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
La clôture est intervenue le 15 décembre 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 12 janvier 2026 à 9h30.
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande
Source officiellePage 16 sur 258