Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont

la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L631-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631

  » Article L621-12 «   Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux

L621-12 du CMF.

de la décision : Contradictoire Nous, Olivier TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

L622-20 et à l'article L622-1.

L641-1 IV et L631-8 du Code de Commerce la date de cessation des paiements au 25/05/2025 ; date de l'annuité impayée du plan de redressement.

L621-3 L631-15 II.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du Commerce la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de

L626-27 et R626-48).

Désigne conformément à l'article L 641-1, II, 6° du Commerce la SELARL MERCIER CPJ aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de commerce intervenant sur sollicitation

L621-1 alinéa 4 applicable à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-1 du code de commerce dispose que « le tribunal peut, avant de statuer, commettre

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

L624-9 à L264-18, qui sont applicables au redressement judiciaire en application de l'article L631-18 et à la liquidation judiciaire en application de l'article L641-14.