DÉBATS : Date de la première évocation : 29 Octobre 2024 Date des Débats : 29 octobre 2024 Date du Délibéré : 14 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code justice administrative.

L'article L741-4 du CESEDA rappelle que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L.751-2 du CESEDA a été abrogé sans être repris, l'article L751-10 du CESEDA est toujours en vigueur.

mais, en application des article 18 du reglement n°604/2013 "DUBLlN III" et L751-9 du CESEDA, dans l'attente de la réponse à la demande de reprise en charge adressee aux autorites 'Néerlandaises' ; -suite

de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur le fond o Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la décision de placement en rétention : Mme [Z] [H] rappelle les dispositions de l'article L741 - 1 et

Ceci caractériserait une insuffisance de diligences en violation des dispositions de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/945 N° RG 23/00940 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVLQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 29 aout à 15H15 Nous P.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2022, M.

Par ordonnance du 29 mars 2025, le juge près le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative et l'a condamné aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Monsieur A maintient ses conclusions au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.