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Aux termes de ses conclusions en réponse n° 3, Mme [U] [N] née [J] demande, au visa des articles 696, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, L 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, 15, 22

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6032500295080485ba25553d

Appel

1 mars 2018

SUR CE, -Sur l'existence d'un trop-perçu L'article L.821-4 du code de sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission mentionnée à l'article

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fd2042439575e2f7e358

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

JCP

69c58b72cdc6046d4714328e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

JCP

69c58b7acdc6046d47143336

T. Judiciaire

6 janvier 2026

voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

JCP

69c58b81cdc6046d471433c0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

66bc488ea5822c82a7cbe05d

Appel

13 août 2024

L'article L142-2 du CESEDA dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L821-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5dc5289c7662ca33712

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle

Source officielle

PCP JCP ACR fond

661d7094082b40ce99b67b66

T. Judiciaire

10 avril 2024

Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] six semaines avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.

Source officielle

Chambre Sociale

62736af2a58162057dac68bf

Appel

3 mai 2022

2021 INTIMEE Mme VALLEE, Conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 14 Mars 2022, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils

Source officielle

ETRANGERS

6867612bc173dff6a79337d6

Appel

3 juillet 2025

par l'article L. 744-2.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc2178ddbf41d3f42adab

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6712cf150883c6606fa93aae

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Aux termes de l’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69a172c5cdc6046d47e80bb4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande

Source officielle

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