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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d8782695
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c560d33109fd079a99b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405385cf3b22d878266c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c563d33109fd079a9a27
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55dd33109fd079a9917
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article R121-1 de ce code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution
Source officielleChambre 8/Section 3
697e6749cdc6046d4774b2fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
69847407cdc6046d47018e52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts En application des dispositions de l'article L. 213-6, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d878261e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
C'est dans ce contexte que, par requête du 6 mai 2024, Monsieur [N] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c44296
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un ans.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e279e74459e0c7ecea2b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
67eeccc7b848dd6814c5ccf2
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e163
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun
Source officielleJex
670422ff8d5cd4a875908039
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par requête reçue au greffe le 6 août 2024, Madame [W] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a83d3abfadff7c790e
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par déclaration du 6 mai 2022, madame [H] [Y] a interjeté appel du jugement sus-dit.
Source officielleJex
698472decdc6046d47016efb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de mainlevée L’article R213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice
Source officielleJEX
68dec3fa6af9fd1f8094e230
2 octobre 2025
2 octobre 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
678e9e56bfd75b73b3e3e431
10 janvier 2025
10 janvier 2025
DEMANDEUR : Monsieur [G] [J] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/11608 du 18/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]
Source officielleJex
65b2b273fd6229a4e58a2372
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ils seront par ailleurs déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème JEX
67f029c102fc178212f7feec
3 avril 2025
3 avril 2025
Me BUCUR aux parties LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame DOMENET Julie, LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia DEMANDEUR Monsieur [X] [N] né le 04 Juin 1991 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]
Source officielleJex
678563cbaaacbea0fe6800c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La demanderesse soutient à raison que le texte de l’article R211-1 ne permet pas au créancier de revendiquer ces sommes dans l’acte.
Source officiellePage 16 sur 51