Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article

Il prétend que ce salaire ne correspond pas au minimum conventionnel pour ce poste, tel que prévu par la convention nationale des commerces de gros N ° 3044 du 23 juin 1970 dont l'article 1er stipule que

En ce qui concerne la rubrique 30 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : 10.

Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a: - reçu M.

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

- Condamner la société Financière de France au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

-Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner Rima X...-Y... aux dépens.

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Les parties avaient convenu que la réalisation de l'acte authentique devrait intervenir au plus tard le 30 septembre 2015.

[W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 30 août 2019, son employeur a accédé à sa demande relative à l'ancienneté.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 septembre 2024.

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ; 2° Soit accomplit

de l'article 700 du code de procédure civile : - avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.