Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ceci étant exposé et s'agissant de la faculté, pour la caution, de se prévaloir des dispositions de l'article L 218-2 précité selon lequel 'l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
678750a0892c83ef59be58d7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
n'est pas contesté que le contingent résultant de l'article 12-2 de la convention collective applicable en l'espèce est fixé à 195 heures.
Source officielle19e chambre
5fda802588ad6e0baf4e6262
26 juin 2019
26 juin 2019
Actuellement, il exerce toujours les mêmes fonctions au niveau de classification GR 6, niveau 2 et perçoit une rémunération mensuelle brute de 2 176, 34 euros laquelle ne fait pas litige entre les parties
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df93e0d41e0057d43e5ec
12 mai 2022
12 mai 2022
347, alinéa 2, et 82 du code de procédure civile). 32.Elles considèrent qu'en procédant ainsi, l'ADLC a violé l'article 347 précité dès lors qu'une décision de renvoi « s'impose aux parties et au
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca764942cda663924a7c1e
8 octobre 2020
8 octobre 2020
GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Inãki SAINT-ESTEBEN, de l'AARPI VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R145
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b95
8 octobre 2020
8 octobre 2020
GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Inãki SAINT-ESTEBEN, de l'AARPI VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R145
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
notamment les articles 122 et 700, Vu les articles du code de commerce applicables, et notamment les articles R145-35 et L145-10, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, - juger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 600-11 de ce code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202183_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - l’arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R.
Source officielle1ère Chambre civile
68676a3aae73470041cef933
3 juillet 2025
3 juillet 2025
société par actions simplifiée Optic CDF la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que la société civile immobilière Oreo et la société par actions simplifiée
Source officiellePage 16 sur 16