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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad15
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd21
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement
Source officielleJex
678e9e51bfd75b73b3e3e31e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982ea5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu''«'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président
Source officielleJex
686c0db2dd7001754d61b001
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleJex
679a913ce9a46d1f5a765fb1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47c
25 avril 2024
25 avril 2024
Par acte du 12 janvier 2024, Mme [U] a assigné la CNBF devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Source officielle7ème JEX
67f029c102fc178212f7fef3
3 avril 2025
3 avril 2025
Par courrier reçu le 12 mars 2025, la SA [10] a communiqué au juge sur son autorisation le décompte actualisé de la dette locative qui s’élève à 11 061, 20 euros au 10 mars 2025.
Source officielleJex
686c0db4dd7001754d61b048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Lors de cette audience, Madame [E] a comparu en personne et sollicité l’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux. Le bailleur, représenté par son conseil, s’est opposé à la demande.
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
Source officielleJex
678806d3c21c0e53e7906e35
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R121-12 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleRéférés
66a2a9436b28f3ce99fac20d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Mutuelle SMABTP -es qualité SAS JH INDUSTRIES - [Adresse 15] [Localité 12] [Localité 12] représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069e
1 avril 2025
1 avril 2025
- Sur les demandes de dommages et intérêts En l’absence de fondement juridique à cette prétention et en application de l’article 12 du Code de procédure civile, il sera considéré que cette demande
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8afcdc6046d479e012c
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article R121-6 du même code, le montant prévu au troisième alinéa de l'article L121-4 est fixé à 10.000 euros.
Source officielleChambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir : qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696639
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0811120e9a89a34a6d7
29 novembre 2012
29 novembre 2012
ARRÊT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603654af8f611db590833a98
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Assistés de Me Lucie HAUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 INTIMES Monsieur [A] [Q] [Adresse 5] [Localité 2] né le [Date naissance 11] 1979 à [Localité 12] MUTUELLE DES TRANSPORTS
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069a
1 avril 2025
1 avril 2025
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2025, et le jugement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4affcdc6046d477b229e
21 mai 2026
21 mai 2026
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, et le jugement prononcé
Source officiellePage 16 sur 37