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EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Cocody, appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de

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J.E.X

68e7a502033cf481c39a3648

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue

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Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

En sixième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement

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Pôle 4 - Chambre 2

642e75a78b510604f5bc1d5c

Appel

5 avril 2023

1146 du code civil, 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [U] épouse [I],

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2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4196

Appel

23 octobre 2025

R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02751_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

; – il a méconnu le 2 de l’article Ua 11 de ce règlement ; – il a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code d'urbanisme ; – il a méconnu l’article L. 122-10

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5ème Chambre

DTA_2108600_20260324

Administratif

24 mars 2026

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Val d’Isère ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 7 du

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1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : 11.

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1ère chambre

DTA_2400129_20241128

Administratif

28 novembre 2024

méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme au titre de la loi littorale ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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1ère Chambre

697c277ecdc6046d4731d0e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Les habitations légères sont définies par l'article R111-37 du Code de l'urbanisme comme des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de

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3e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cee

Appel

26 janvier 2023

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : Zone à risque d'inondations en application de l'article R111-3 du code de l'urbanisme valant plan de prévention des risques naturels

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Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6da

Appel

21 janvier 2025

[Adresse 3] [Localité 6] N'ayant pas constitué avocat S.A.

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Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

des articles R111-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles L124-3 du code des assurances, à titre principal, sur le dommage de nature décennale subi

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6ème Chambre

DTA_2307068_20260410

Administratif

10 avril 2026

réservé aux piétons et la voie destinée à la circulation automobile n’est prévu en méconnaissance de l’article 99 de l’arrêté du 31 janvier 1986 ; - le projet litigieux méconnaît l’article UB 6 du PLU

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6.

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6e chambre

6032062a1912ae3e22cda2c5

Appel

15 mai 2018

[U] et de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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J.E.X

661828384e82250580d21a70

T. Judiciaire

9 avril 2024

Maître [B] [D], Administrateur provisoire demeurant [Adresse 4], nommé à cette fonction par ordonnance en date du 10 mai 2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de LYON [Adresse 2] [Localité 6]

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1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.

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Pôle 2 - Chambre 3

6033fe5f5ee6e6ae632089b6

Appel

20 février 2017

- condamner [J] [Y] et les Consorts [I] à verser à MMA une indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.