Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a2
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a8
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ae
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2b0
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b2
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e50
19 mai 2022
19 mai 2022
d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie conforme, - rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a62
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article R1454-14 du code du travail dispose : « Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : 1°
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa431e9a46d1f5a7698fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057dbf9fd47c90a13725
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[L] condamné à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 octobre 2022 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c423637907974f
29 avril 2022
29 avril 2022
Au soutien de ses demandes, Madame [G] expose que : - la décision de radiation, qui ne comporte aucun dispositif et ne mentionne pas le délai de deux ans de l'article R1452-8 du code du travail, n'a
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
Les baux ne comportant pas de clause d'indexation, le montant du loyer ne pouvait être révisé qu'en appliquant la procédure de révision prévue par l'article R145-20 du code de commerce selon lequel ' La
Source officielleCH1 Loyers Commerciaux
6a0cdd6ccdc6046d473d79ec
19 mai 2026
19 mai 2026
LARUICCI, vice-présidente agissant par délégation du président du Tribunal judiciaire de Valence, conformément à l’article R145-265 du code de commerce Greffière : S.
Source officielle5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande
Source officielleChambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2020, Madame [D] demande à la Cour de : Vu les articles 1343-1 du code civil, Vu les articles R 145-3 R 145-27 du code de commerce, Vu les articles
Source officielleChambre 4-8
64379d309477fe04f5cc6258
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur ce: Selon l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime
Source officielleChambre Sociale
64a65fd4bbd03a05db965127
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article R1455-6 du code du travail ajoute que « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10679
15 juin 2017
15 juin 2017
Frouin, président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e89
12 octobre 2000
12 octobre 2000
PAYEUR GENERAL DE LA SEINE ST DENIS ayant ses bureaux ... représenté par la SCP Z..., avoué assisté de Maître Véronique Z..., avocat, R1951, INTIME : MONSIEUR A...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02110
10 octobre 2012
10 octobre 2012
articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, à l'exception de quatre domaines de compétence
Source officiellePage 16 sur 62