informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 625-7 ou celle prévue à l'article L. 625-8.

Article L174-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Code de la sécurité sociale

Les structures désignées en application des articles L. 2134-1, L. 2135-1 ou L. 2136-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer les parcours mentionnés aux mêmes articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1, versée par la caisse

Article 10

—

Le haut comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 14

—

Les médecins de l'éducation nationale sont tenus de participer à des actions de développement professionnel continu définies aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique.

Article 2

—

Sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la justice, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :

Article 25

—

La durée de validité du titre définie aux articles D. 4221-8 et D. 4221-47 du code des transports peut être réduite par l'autorité compétente dans les cas suivants :

Article 53

—

Sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion les dispositions des articles 3, 6, 7, 9 à 19-1, 20-1 à 20-8 et 22 à 48.

Article 10

—

Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 sont adressées au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure.

Article L2362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.

Article L652-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au présent titre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.

Article L5751-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 92

Code des transports

Pour l'application des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicable localement ”.

Article 9 n

—

Les dispositions des articles 3, 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations de stockage de farines de viande et d'os.

Article L781-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L. 732-3 et sont prévues aux articles L. 732-8 et L. 732-9 pour ce qui concerne l'invalidité.

Article L5785-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 91

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5545-7 et L. 5545-8, le mot : " travailleurs " est remplacé par les mots : " âgés de moins de dix-huit ans ".

Article R161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Article R132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

Code du patrimoine

Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 et R. 132-8 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.

Article D514-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

Article 1425-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code de procédure civile

La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.

Article L421-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article L317-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 82

Code de la sécurité intérieure

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.

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