décembre 2025 au 15 mai 2026 ; 300 euros pour la période entre le 15 juin 2026 et le 15 octobre 2026 ; 307,17 euros le 15 novembre 2026 ; Dire que les mensualités seront payables le 15 de chaque mois

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et

[S], les échanges de courriels entre les parties établissent que dès le 15 février 2011, le salarié était informé par un courriel adressé le 15 février à 11 h 30 par M.

septembre 2021, enregistrée sous le n° r20-11.939 annulant partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de LYON en date du 15 octobre 2019 RG n°18/03457 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur

Elle soutient que son action est recevable au regard du délai fixé à l'article L. 311-52 du code de la consommation en ce que la première échéance impayée non régularisée remonte au 15 janvier 2018 et

Dans cet acte, les vendeurs avaient déclaré que la superficie des lots no 15, 16 et 17 réunis était de 75, 69 m2 par application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, suivant certificat de mesurage

[Z] [N] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 ; Vu les écritures du 15 novembre 2022 soutenues oralement

[Z] supportera les dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour Me Renevey.

du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée

2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 26 Septembre 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211

En ce qui concerne le motif d'annulation tiré de la méconnaissance de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et de l'insuffisance de l'évaluation Natura 2000 : 15.

MOTIFS : I - Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute personne désignée à l'article

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15

La Société [7] a également interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le même jour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 novembre 2022.

ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Elle ajoute qu'après examen du docteur [S] le 15 janvier 2020, M.