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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200738_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Une médiation à l'initiative du juge, en application de l'article L213-7 du code de justice administrative, a été initiée entre les parties le 8 novembre 2022, refusée par la société Idex Energie Antilles
Source officielleJuge de l'exécution
677dac00b032d83cfd3ee395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par acte en date du21 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 11] la SAS GROUPE SOLLY AZAR et Madame [H] [G] aux fins de voir: vu les articles L112-2 et R221
Source officielleChambre des Urgences
653a06b3d0451e8318d0eaa7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 6
6a1600b8cdc6046d47075eb1
22 mai 2026
22 mai 2026
[X] [A] à payer une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097aa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 19 avril 2024, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a sollicité les observations des parties sur la régularité et la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles R211-3-24 du
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4322f06e1567cdd9f31a
29 avril 2024
29 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de
Source officielleJAF Cabinet 1
6974cddccdc6046d478de3a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[Localité 13] demeurant [Adresse 5] Représentée par Me David ALEXANDRE, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T], [U], [W] [B] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 13] demeurant [Adresse 7]
Source officielleChambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e8f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.
Source officielleJAF Cabinet 1
6985256ecdc6046d471cd7b4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[Localité 11]) Représentée par Me Christine CORBEL, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [N], [T], [F] [K] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 16] domicilié : chez Mme [Y] [L], [Adresse 7]
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[O], [D], [K] [W] né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 12] (Calvados), et de Mme [V], [B], [U] [P] née le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 12] (Calvados), mariés à [Localité 11] (Calvados) le
Source officielleJAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1984 à [Localité 10] ( CENTREFRIQUE) mariés le [Date mariage 8] 2014 à [Localité 16] ( CAMEROUN) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil .
Source officielleService des référés
662fe5d6b89538338ecde916
29 avril 2024
29 avril 2024
ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Maître Tony JANVIER de la SELARL PARME AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R272 DÉFENDERESSES S.A.S.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
6984681ecdc6046d47002df1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae7de
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il convient de déterminer si une demande d'aide juridictionnelle a conduit à la prorogation du délai d'un mois fixé par l'article R211-11 précité, dès lors que la contestation a été introduite postérieurement
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df50
21 février 1967
21 février 1967
A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40, 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 191, R 195, R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400a
25 mai 2018
25 mai 2018
Z... à lui verser la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 3 février 2017, M.
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e03d
3 juillet 1969
3 juillet 1969
ET A PAYER AUDIT Y..., EGALEMENT PARTIE CIVILE, LES DEUX TIERS DES DOMMAGES MATERIELS QU'IL A EPROUVES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf54965b5d9df31e0ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Demanderesse : [7] ([8]) PAYS DE [Localité 3] [Adresse 4] représentée par Maître LEBEL-DAYCARD, du barreau de NANTES, substituant Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocat au barreau de NANTES Défendeur :
Source officiellePage 16 sur 80