AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Execution
679bf8fa43b3d977d8cd2b04
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[P] [U] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L211-1 et suivants, R211-10 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du code civil, de : - débouter la société CA Consumer
Source officiellePage 16 sur 34
1re Chambre A
615e0e07c25a97f0381f5180
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle