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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, S.A.S. SOGEA CARONIc/Société QBE EUROPE
670d729a64f81b1bb310fe5f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SOGEA CARONI [Adresse 2] [Localité 6] toutes deux représentées par Maître Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: R211 DEFENDERESSES Société QBE EUROPE,
Source officielle1ère Chambre
69faccc3cdc6046d47be9d6e
5 mai 2026
5 mai 2026
d'exécution, de la loi du 17 juin 2008, de l'article 2244 du Code civil et des articles R211-2 et R211-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de : - Infirmer en toutes ses dispositions la décision
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, l'article R211-5 du même code indique que ' le tiers saisi, qui sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035ff35749c6c648a37bb8d
15 janvier 2016
15 janvier 2016
05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04364 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13
Source officielleJLD
6a0e235ccdc6046d475c54e2
19 mai 2026
19 mai 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielle5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article R211-3-24 du code de l'Organisation judiciaire prévoit que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action
Source officielleChambre sociale
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1
28 février 2013
28 février 2013
Cependant, l'employeur soutient que la visite du 15 octobre 2007 constitue une visite de pré- reprise sollicitée par le salarié conformément à l'alinéa 4 de l'article R241-51 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01352
16 juin 2009
16 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même code ; Attendu qu'il
Source officielleJLD
6a10bd91cdc6046d479d21bc
21 mai 2026
21 mai 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleChambre 1-9
5fdb2751b80c0dbc1453e542
4 avril 2019
4 avril 2019
R211-1 et L.231-1 du code des procédures civiles d'exécution, - déclarer irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile la demande nouvelle formée en appel par la CCM, en paiement de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9cd30dc040306933ff209
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06856 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7T2A Décision déférée à la cour : jugement du 13
Source officielle2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article
Source officielleJEX cab 2
66995d3107d408f8d4c18166
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution Les causes de nullités de la saisie sont prévues à l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Le créancier procède
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, pour procédure abusive ; - CONDAMNER la société CE 13, au paiement de la somme de 5.000 euros au titre d'une procédure abusive, au profit de la société SNP ; - CONDAMNER la société CE 13, au paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a17d393cdc6046d47312a9c
26 mai 2026
26 mai 2026
Assistés de Me Guilhem SAUVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque R244, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd15
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352ff
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le jugement de première instance sera donc confirmé. 2/ Sur la nullité de la saisie-attribution - En raison de l'absence de signification des décisions à Monsieur [J] L'article R211-1 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fb075782d5f06011d1b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article R241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6036a9a8ff9f8d4b452cf277
17 septembre 2015
17 septembre 2015
FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils se prévalent enfin de l’illégalité de la décision de la [Adresse 10] qui, en contravention des dispositions de l’article R241-30 du code de l’action sociale et des familles, ne laisse pas aux familles
Source officiellePage 16 sur 52