L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

2025R00109 R26 2/2255C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/

Par acte du 11 avril 2018, M. [X] a assigné la société en référé-provision pour le remboursement de l'acompte de 31 500 euros.

Sur la demande d’annulation de la taxation d’office et des actes subséquents L’article R242-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, prévoyait une taxation

2 §1 de ce texte, pour échapper à l'assujettissement prévu en son article 1.

[X] était encore en poste le 11 octobre 2012, la procédure pénale le concernant étant postérieure (novembre 2015: voir article de presse versé aux débats).

de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 26 septembre 2025 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 11

L'article L. 625-5 du code de commerce dispose que les litiges soumis devant le conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement

Condamner Exia Entreprises à payer au demandeur la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens.

Société SMABTP prise en sa double qualité : police assureur dommage-ouvrage et constructeur de la SCI VERT FLORA et prise en sa qualité prétendue d'assureur de la société SOL EQUIPEMENT [Adresse 11

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [P] sollicite, au visa des articles R133-3, L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation de la contrainte

R232-5 et R232-6 du même code pour les opérations de saisie de valeurs mobilières ; qu'il n'est pas discuté et résulte de leur libellé que les trois procès-verbaux de saisie dénoncés aux époux [F]

R261-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, et que le stade des travaux indiqué correspondait bien au stade correspondant du descriptif contractuel déposé, au rang de ses minutes.

R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 11.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. ».

Zinèb à la SA EPSON France, son ancien employeur ; jugement notifié aux parties le 11 mars 2014. Vu l'appel de ce jugement interjeté, par RPVA, le 11 avril 2014 par Mme X...

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution