AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée
Source officiellePage 16 sur 110
TPRX
69d7eec3cdc6046d47ae5372
8 avril 2026
8 avril 2026
125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée
Source officielle