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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
65449caec71a6a83181c8c3c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de modifier le montant de la créance qui est erroné au jugement.
Source officielleSaisies immobilières
69cec85fcdc6046d47e70a9f
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleService des Criées
67857a10aaacbea0fe684fbf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CREANCIER INSCRIT DEMANDEUR LA SUBROGATION Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé PARISIEN 1 (PRS), domicilié [Adresse 5] à [Adresse 19] [Localité 13
Source officielle15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cda
28 octobre 2016
28 octobre 2016
La pièce datée du 20 septembre 2016 communiquée par la Caisse d'Epargne est déclarée d'office irrecevable par application de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, après que les
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a2cb8dca058e3e7959
7 juillet 2022
7 juillet 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du
Source officielleService des Criées
67f42b784e0040aa373615b2
1 avril 2025
1 avril 2025
de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière, CREANCIER POURSUIVANT La SAS ALTO MUSIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 12] B 382.060.903, ayant son siège social à [Adresse 13
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603547140dde37708e606b49
19 mai 2016
19 mai 2016
Par conclusions du 5 avril 2016, le Crédit Lyonnais demande à la cour, vu les articles R322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, R331-11-2 du code de la consommation, de déclarer
Source officielleAdjudications
668d7ec753e3bdd077866e99
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officielleSaisies immobilières
67eed2aeb848dd6814c5e519
3 avril 2025
3 avril 2025
sis [Adresse 1] Ayant élu domicile : au Cabinet W2G AVOCATS SCP INTERBARREAUX W2G [Adresse 7] [Localité 12] non comparant, ni représenté Le Tresor Public représenté par le Responsable du [Adresse 13
Source officielleVentes
67fea26e7a459da3dcdea2f4
10 avril 2025
10 avril 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleJEX
68643bab0bb2f8a66ca64842
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de vente amiable L’article R322-20 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.
Source officielle1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.
Source officielle15e Chambre A
6032a5fced78511e0095350c
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code.
Source officielle16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d94
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En tout état de cause, Vu les pièces énumérées et visées à l'assignation du 1er juin 2017, comme à la suite des présentes conclusions Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles
Source officielleService des Criées
697bf8facdc6046d472eccbc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 13 Janvier 2026 N° RG 25/00106 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOXB 78A Jugement rendu le 13 janvier 2026 par Angélika LEMAIRE
Source officielleSaisies immobilières
67eed2a2b848dd6814c5e3a4
3 avril 2025
3 avril 2025
GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 13 mars 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel * * * *
Source officielleSaisies immobilières
67eed2b6b848dd6814c5e62e
3 avril 2025
3 avril 2025
GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 13 mars 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel * * * *
Source officielleSaisies immobilières
67eed2c1b848dd6814c5e7e2
3 avril 2025
3 avril 2025
GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 13 mars 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel * * * *
Source officielleService des Criées
686c23f5dd7001754d6200d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellePage 16 sur 44