AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l'appel formé par Monsieur [T] [Y] [M] le 25 juillet 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Monsieur [T] [Y] [M] déposées sur le RPVA le 07 mars 2024, et celles
Source officiellePage 16 sur 20
JCP - CIVIL2
6a10aabfcdc6046d479bae96
19 mai 2026
19 mai 2026
En outre, l’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
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