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Par ailleurs, si le dépassement de plusieurs véhicules n'est pas interdit, il incombe à tout conducteur qui effectue un tel dépassement de s'assurer, conformément aux exigences de l'article R414-4 II du

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

603592bf808896b76c21d96f

Appel

30 mars 2016

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624

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Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa4

Appel

3 octobre 2024

En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise

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JCP REFERES inf 10.000€

6978a730cdc6046d47dbdd57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01616_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01874

Cassation

23 septembre 2009

R.241-51 devenu R4624-21 et suivants du Code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

60320883e691074064710271

Appel

15 mai 2018

Il a fait l'objet d'une seconde visite le 13 décembre 2011 à l'issue de laquelle le médecin du travail a déclaré l'intéressé 'inapte définitif à son poste de travail.

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2ème Chambre

DTA_2507476_20251231

Administratif

31 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet. Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

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4ème Chambre

DTA_2401599_20240611

Administratif

11 juin 2024

et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d48

Appel

5 octobre 2022

Suite à mon accident du travail du 15 décembre 2016 et de ma rechute du 15 décembre 2017 dans les huit jours suivant la reprise de mon poste conformément à l'article R4624-31 du Code du travail.

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PCP JCP ACR référé

6627fc8442439575e2f7b3c0

T. Judiciaire

12 avril 2024

L’assignation a été dénoncée à M.LE PREFET de [Localité 3] le 13 novembre 2023.

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Chambre Sociale-Section 3

69f43c3ecdc6046d472dda07

Appel

30 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Partie succombante, M. [Z] est condamné aux dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Rétention Administrative

69ce0298cdc6046d47d2ee4a

Appel

1 avril 2026

Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [C] [K] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503932_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Article 3 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re chambre 1re section

6036468f70da42a824d38174

Appel

19 novembre 2015

[Q] à régler au Pôle Emploi Services une somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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3ème chambre

DTA_2301982_20250430

Administratif

30 avril 2025

Enfin, l'article 9 de ce décret dispose : " Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l'article 2 du présent décret, le chef d'établissement propose au recteur

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3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873239

Appel

23 janvier 2020

[Z] effectuait un dépassement aux abords d'une intersection, ce qui est prohibé par l'article R414-11 du code de la route, et que, se trouvant sur une file qui permettait soit d'aller tout droit, soit

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1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

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Cour d'Appel

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY

6253ca4bbd3db21cbdd8a978

Appel

7 février 2008

Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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