L431-1 et suivants et R432-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'astreinte comminatoire de 80 euros par jour de retard, -voir ordonner le transport et la séquestration des

2) Contenu du dossier joint à la demande - Batiments non soumis au régime du permis de démolir (article R421-3-4 du code de l'urbanisme)

R421-1 du code de l'urbanisme; puisque l'ouvrage a présenté deux éléments de construction qui, en raison de leur dimension trop importante ne rentraient pas dans les exceptions stipulées à l'article r

n'intéressant pas la SNC, cette demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Terres d'Oise aux dépens ; Vu l'article

Quant au défaut d'autorisation administrative préalable, ils critiquent le jugement se fondant sur la responsabilité quasi délictuelle pour un mur ne dépassant pas 1, 40 mètre alors que l'article R421-

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens, - dire que les dépens seront laissés

R421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC -

1 et 12 euros hors taxe pour l'article 2.

[K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CPAM de l'ALLIER aux dépens de 1'instance.

L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition

700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu

contre l'employeur auteur d'une faute inexcusable, et l'article L455-1-1 du même code prévoit la possibilité d'agir sur le fondement de la loi de 1985, lorsque l'accident survient sur une voie ouverte

APPELANTE Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (F.G.A.O.) personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances dont le siège social est [Adresse 9] demeurant [Adresse

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable " I. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : ()

de vérifications générales périodiques telles que définies par l'article R4323-22 du code du travail, visé en second lieu dans la citation.

Sur l'absence de concours de la force public Il ressort des dispositions des articles L431-1 du code des procédures civiles d'exécution que, si l'occupant est absent ou si l'occupant refuse de quitter

800,00 € dans le cas où le montant de la provision allouée au titre de ses préjudices corporels serait inférieure à 8 000,00 € ainsi que le paiement d’une somme de 1 000,00 € en application de l’article