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Sur le fond En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2024.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 novembre 20023.

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