L. 13-16 du Code de l'expropriation sont remplies ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 2° qu'à supposer que les cessions gratuites

Pays-Bas - 29094/09 Arrêt 5.7.2016 [Section III] Article 13 Recours effectif Aucune obligation pour les États au regard de l’article   13 de créer un deuxième niveau d’appel avec effet suspensif dans

L. 13-15.II du Code de l'expropriation ; 3°) qu'aux termes de l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux seuls terrains qui, non seulement répondent

18-13 de la loi du 2 avril 1947, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, « les décisions rendues exécutoires par l'Autorité

2000, n° 15) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute revenant à Mme X..., locataire exploitante de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Par ailleurs les articles R. 13-33, R. 13-44 et R. 13-45 du même code visent respectivement le cas des modifications antérieures concernant les biens, l'expropriation partielle d'un bien ayant fait l'objet

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

consorts X... ont sollicité la déconsignation du montant de l'indemnité ; Attendu que la ville de Marseille fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt du 6 décembre 2007 n'ayant pas refusé d'appliquer l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu les

de 37 m au prétexte qu'il ne pouvait être comptabilisé dans la surface pondérée hors oeuvre, l'arrêt attaqué, qui omet, par ailleurs, d'indemniser le terrain, a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation

le mémoire en réponse peut être interjeté en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles R. 13-49 du code de l'expropriation

dont bénéficie l'appelant, pour l'intimé et le commissaire du gouvernement, dans la rédaction de l'article R. 13-49, introduit au détriment de ceux-ci, dans des affaires complexes, un déséquilibre incompatible

nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 13 : I... 2006 ; 156 ; que l'article R. 26 du même code précise

X... fait grief à l'arrêt, qui fixe l'indemnité lui revenant, de faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, que l'indemnisation devant intervenir avant l'acte

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers

L. 230-3 du code de l'urbanisme qui devait s'appliquer mais les dispositions de l'article R. 13-78 du code de l'expropriation ; que Mme Z... déduisait alors du jugement du 13 septembre 2006 fixant le