L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que

72 du nouveau Code de procédure civile ; que viole ce texte et les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale le jugement attaqué qui déclare la société Sega irrecevable à contester la

nature à entraîner sa nullité ; qu'en déclarant en l'espèce la mise en demeure du 8 décembre 1987 non valable comme ne comportant pas l'indication d'un montant à régler, la cour d'appel a violé l'article

, interrompt valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L. 244-3 du même code.

créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9.

, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.

L'article L. 243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale est clair et précis et ne peut donner lieu à interprétation à la lumière des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale

2 du code civil et, par refus d'application, l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016.

extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

MOTIVATION - Sur la régularité de la mise en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que '[...]

690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R 210-1 et R123-35 du code de commerce, ALORS QUE 3°), la signification

d'aménagement de la région d'Ile-de-France, classer en espace urbanisable une zone de faibles superficies constituées de terrains agricoles et située aux franges du hameau de Trottigny ; Considérant que si l'article

le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;

indépendant se prescrit par cinq ans, à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244- 3 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de

L 244-2 du code de la sécurité sociale est pertinente non seulement lorsque des poursuites pénales sont envisagées sous le visa des articles 244-1 et 244-6, inapplicables en l'espèce, mais aussi lorsqu'une