propres mentionnées à l’article L. 332-15 ; (…) ».

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant

Il soutient que : - la décision en litige n'est pas entachée d'incompétence ; - le requérant a bénéficié des garanties fixées par l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation,

L. 332-1 du code de la consommation. » Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable : 9.

fonctionnement est régi par les dispositions des articles R. 332-6 et R. 332-1 à R. 332-32. / (…) / Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes dues à la personne détenue

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles R. 332-44 et R. 332-45 du code pénitentiaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 332-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332

Aux termes de l’article R. 332-18 du code pénitentiaire : « Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées par les dispositions de l'article L.

B, sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport, pour une durée de douze mois, de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de

Elle soutient que la requête ne peut qu'être rejetée, dès lors que l'action en répétition de l'indu prévue par l'article L 332-30 du code de l'urbanisme est prescrite au bout de cinq ans ; que le versement

contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. / Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans