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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2506946_20260120
20 janvier 2026
aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels
1ère Chambre
DTA_2402933_20241105
5 novembre 2024
d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial
6ème Chambre
DTA_2506467_20251021
21 octobre 2025
Mme B... soutient que : la décision est entachée d’un défaut d’examen, faute d’avoir analysé sa demande sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge des référés
ORCA_26DA00461_20260512
12 mai 2026
saisie pour avis par l’autorité administrative :/1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
1ère chambre
DTA_2201293_20230307
7 mars 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer () la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-
DTA_2300150_20250306
6 mars 2025
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
DTA_2301652_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Chambre 1
DTA_2302291_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
2 ème Chambre
DTA_2404833_20250306
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
2ème Chambre
DTA_2210200_20230405
5 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
2ème chambre
DTA_2201349_20240620
20 juin 2024
Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du département de lui verser, à compter du 1er avril 2021, l'indemnité prévue par l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des
DTA_2301167_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît par une erreur manifeste d'appréciation les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2208679_20260218
18 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors
DTA_2201362_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218043_20230109
9 janvier 2023
L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
6e Section - 1re Chambre
DTA_2423812_20250321
21 mars 2025
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
DTA_2400437_20250526
26 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
DTA_2418334_20250715
15 juillet 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée
DTA_2301646_20230704
4 juillet 2023
de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
3ème Chambre
DTA_2504560_20251016
16 octobre 2025
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
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