L. 625-4 ancien du Code de commerce et sur l'existence, visée par ce texte, qui renvoie notamment à l'article L. 624-5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure

" ; QU'aux termes de l'article R. 624-13 du code de commerce "La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée

dont elle avait été informée par la notification qui lui en avait été faite le 14 mars 2012, tant verbalement que par la remise d'une copie de l'arrêté préfectoral édictant cette interdiction ; que l'article

Par dernières conclusions communiquées le 16 juillet 2025 et signifiées le 24 juillet suivant à la société Pâtisserie Opéra Arcachon, la société Diis Group demande à la cour, au visa des articles L. 624

Par dernières conclusions communiquées le 28 avril 2025 et signifiées le 19 mai suivant à la société Opéra Aiguillon, la société Diis Group demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et R. 624-5

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

Par ordonnance du 25 janvier 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon a : Vu l'article L 624-2 du code de commerce, Avant dire droit au fonds, tous droits et moyens des parties

contestation et ce pour un montant global de 44 565,06 euros ; qu'en affirmant que les titres fondant ces déclarations ont fait l'objet d'une contestation par le débiteur, la cour d'appel a violé l'article

[C] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R.622-24, R.624-4 et R.624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

X... sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; que le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2004 qui a infirmé

L'article R. 624-13 du même code précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 [dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

X... n'a pas fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire à titre personnel en application de l'article L. 624-5, de sorte qu'il n'est pas débiteur du passif de la société Cabinet Durand, qu'en

Delaporte et Briard, avocat de la société Chauray contrôle, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme O..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Legrand au passif de la société Etoile marine, n'ayant pas "autorité de la chose jugée au fond", la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L.624-10 du code de commerce mais dans celui d'une action en revendication regie par l'article L.624-9 du même code.

000 000 euros alors, selon le moyen, que seule une faute de gestion imputable au dirigeant, ayant contribué à l'insuffisance d'actif, est susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article