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euros pour n’avoir pas transmis le nombre de nuitées loués dans le délai imparti,Verser une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles

Source officielle

6ème Chambre

6793332132b173f45a7c8d49

Appel

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

69676a8ecdc6046d473e44b9

Appel

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA.

Source officielle

Chambre 4-8a

6979fa22cdc6046d47f8bbdd

Appel

27 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

6626ad5a1329eb3db7c2868f

T. Judiciaire

19 avril 2024

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 19 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef287

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bb5289c7662ca2b26a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

JCP

6949bd8d75782d5f064a04fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bea2cdc6046d472bcf4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

1420 du code de procédure civile.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2203946_20240424

Administratif

24 avril 2024

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.