AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372564cd5801467741d534
19 septembre 1995
19 septembre 1995
sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé contre lui la faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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soc
613721fccd580146773f9415
20 janvier 1994
20 janvier 1994
sociales ; que la cour d'appel a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 avril 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
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