6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de même qu'au droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de cette même convention.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de même qu'au droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de cette même convention.

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une

n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - il a porté atteinte à la liberté d'aller et venir, aux droits fondamentaux de l'usager et au droit d'accès au tribunal prévus par les articles 6 et 13 de la convention

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

criminelle, en date du 14 juin 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une

L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 6 et 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

2016 invitant les parties à s'expliquer sur la recevabilité du contredit, Vu les observations orales sur la recevabilité faites à l'audience pour Mme [Q] [Y], qui se prévaut des dispositions des articles

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; Mais attendu

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; Mais attendu

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

visa de court séjour dont elle est saisie, elle est toutefois tenue de réserver à ces demandes une suite favorable lorsque l'étranger doit se voir reconnaître le bénéfice des garanties résultant des articles

393, 394, 848, 865,866, 904 et 907 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 § 1, 13 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; Mais attendu

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le troisième moyen de cassation pris la violation de l'article 592 du

Clemente Corigliano, devant la Commission européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, alléguant la violation des articles 6 et 13 (art. 6, art. 13) de la convention