6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 385, 453, 459, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

personne non dénommée, du chef de violation du secret professionnel, recel de violation du secret professionnel, et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article

, des articles 222-13, 132-75, 222-44, 22-45, 22-47, 131-26, 131-27, 131-31, 322-1, 322-15 du Code pénal, 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Louis B...

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire, des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6.5 de l'accord précité combiné à

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé

irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction constatant le désistement de la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

26 janvier 1998 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

indiquer les pièces manquantes à son dossier ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien

n'avait de réclamations à faire envers les sociétés du groupe (article 6.12.13), ni qu'aucune demande de remboursement n'a été présentée à l'encontre d'une société du groupe (article 6.9) ; qu'enfin,

12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Martine Z..., pris de la violation de l'article 6.3 d

It was thus accepting that there must be a “reasonable relationship of proportionality” between the means employed and the aim sought to be realised (see under nos. 6.3. – 6.5. of the Division’s decision

173, 174, 175 et 206 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée le 15 octobre 1998 dans

En effet, alors qu'il appartient au vendeur, par application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de la levée des réserves de livraison le libérant de la garantie prévue par l'article

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.