Aux termes de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de l'article 63 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 : "Par dérogation aux dispositions de

ORDONNE Article 1er : M.

[HG] [BZ], domicilié [Adresse 6], [Localité 62], 21°/ à Mme [SX] [NY] épouse [BZ], domiciliée [Adresse 6], [Localité 62], 22°/ à M.

1ER DU DECRET PRECITE, FAIRE COURIR A SON EGARD LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 6 ET 9 DU DECRET N 63-410 DU 22 AVRIL 1963, RELATIF A L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES

[F] [M] était propriétaire des lots 62 et 63 depuis 1975, copropriétaire indivis de la parcelle [Cadastre 4] depuis 1975 également et gérant de la société familiale [K] et [M] propriétaire de la parcelle

de nationalité Française née le 14 Janvier 1957 à CLERMONT-FERRAND (63) Profession : Gestionnaire, demeurant...

NO 63-11. 372. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. ROQUES ET RYZIGER.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 63-1, 174, 803, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "

Au-delà de ce total de congés, le praticien qui ne peut reprendre son service est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65. / Le praticien placé

article 378 du Code pénal, à la fois moins large et moins sévère que les actuels articles 226-13 et 226-14 ; que l'article 62, en ce qui concerne les personnes tenues de dénoncer, est général et s'applique

Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

La mesure de garde à vue, que prévoient les dispositions précitées des articles 62-2, 62-3 et 63 du code de procédure pénale, est uniquement destinée à atteindre un des six objectifs

   as regards the Application of Ekkehard Eichberger (No. 1526/62)   the entire Application in which it was alleged that in his case the requirements of Article 6 (art. 6) were not complied

-401 DU 11 AVRIL 1962 MODIFIEE PAR LA LOI N. 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N. 62-1170 DU 8 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

La [84] [Localité 42] [Adresse 54], le [80][Localité 62], [65], la [44] ont rappelé le montant de leur créance.

/2020 et 63/2020. 6.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 5 du décret n° 63-393 du 10 avril 1963, portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation