En effet, les articles 81 et 82 sont également applicables dans des cas concernant une partie d'un État membre, à condition toutefois que l'affectation du commerce soit sensible. '22.

81 et 82 de la loi du 26 janvier 1984, en l'absence de toute recherche de poste adapté à son état de santé.

  81 et 82 du traité [CE, devenus les articles 101 et 102 du TFUE] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2003   L   1, p. 1 («   règlement n°   1/2003 »). [2] JO 2016

L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, a adressé à l’intéressée une proposition de rectification le 1er septembre 2022 l’informant qu’elle entendait imposer, sur le fondement de l’

L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, a adressé à Mme B..., une proposition de rectification le 25 mars 2022 l’informant qu’elle entendait imposer, sur le fondement de l’article 1649

81 et 82 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle a méconnu les

81 et 82 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - elle est également entachée d’un vice de procédure faute d’avoir informé

81 et 82 du traité (devenus 101 et 102 du TFUE), la limitation du nombre de distributeurs inhérente à un système de distribution exclusive, affecte nécessairement les courants d'échanges entre la France

de la Concurrence, si celui-ci n'intervient pas volontairement, d'une demande d'avis écrit concernant l'application en l'espèce des articles 81 et 82 du Traité CE et L. 420-1 et suivant du Code de commerce

par un navire français ou étranger ; b) les périodes de temps où les marins ont été soignés aux frais du navire ou de l'ETAT par suite de versements forfaitaires, conformément aux dispositions des articles

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

L. 420-7 du code de commerce : « (...) les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté

Subsidiairement, -DÉSIGNER le juge commis (Tribunal judiciaire de Paris, 2 è chambre civile, 1 è section) comme étant compétent et PRONONCER LE RENVOI de la présente affaire devant ce juge conformément aux articles

23 (...) " ; qu'aux termes de l'article 23 de cette même loi : " un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour : (...) assurer

77 and 78); b)     Intentional killing (Articles 81 and 82); c)     Drug trafficking (manufacture, distribution and sale) (Article 188); d)     Crimes against the security

B dans un trafic de stupéfiants et après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions des articles L. 81 L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a demandé de consulter l'instance judiciaire concernant M.

L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales.

entre Etats membres, à laquelle est subordonnée l'application des dispositions du règlement n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles

L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, sans préciser si le droit de communication était fondé, en l’espèce, sur les dispositions de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscales