145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente

1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en

biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... avait produit des éléments de nature à étayer ses demandes, n'a pas violé les articles visés au moyen en ordonnant, en application de ce texte spécial, une expertise au vu des pièces produites devant

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de gestion financière et de participation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

à la mesure d'expertise judiciaire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile : « ?

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

de Mme Cherpin ; "aux motifs qu'en matière pénale, la désignation des experts obéit aux dispositions de l'article 157 du Code de procédure pénale et que l'article 15 du décret du 6 février 1997 reporte

professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 FCFP d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que la réorganisation du service fabrication avait pour objet de faciliter la gestion du

Par une ordonnance du 22 janvier 2016, le juge des référés a ordonné une expertise comptable et de gestion de la société [R], à la demande de M.

X... dans la gestion de la société, M. Y... l'a assigné en responsabilité civile sur le fondement de l'article L. 223-23 du code de commerce ; Attendu que M.

, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ; RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure

X..., qui s'y est engagé avant de refuser en se prévalant d'un autre certificat d'expertise ; qu'après la désignation en référé en qualité d'expert de M.

travaux de stabilisation des terrains de montagne (dans le cadre des dispositions du code forestier relatives à la restauration des terrains en montagne) devant être effectués, non pas à des fins de gestion

A..., expert judiciairement commis par une précédente décision, a "homologué" le rapport d'expertise de celui-ci et a ordonné l'implantation de bornes séparatives aux points figurant sur un plan annexé

55 du décret du 20 juillet 1972 alors que s'il est vrai que l'article 55 du décret précité s'applique exclusivement aux activités de transaction et non à celles de gestion immobilière en l'espèce concernées

45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 de ce code ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 45 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 sur

Soutenant avoir découvert des fissures et des lézardes après avoir détapissé les murs, l'acquéreur a, après expertise, assigné la venderesse et l'agent immobilier aux fins d'annulation de la vente sur

dénommée des chefs de faux et usage, présentation et publication de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article