[C] [L] a fait assigner la SAS [1] devant le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile afin qu'il l'autorise à faire appel du jugement du conseil

à l’audience du 03 février 2026, sans préciser le fondement juridique de ses demandes, aux fins de: - la condamner au paiement de la somme de 2981,42 euros au titre du paiement des loyers arrêtés à la

[E], assigné en paiement en qualité de caution par la banque, avait contesté la validité des cautionnements souscrits et que si la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait, par arrêt du 25 juillet 2019, rejeté

en réparation le notaire et le garant d'achèvement en imputant à faute à celui-ci la caducité du permis de construire, dont la validité avait été prorogée jusqu'au 20 décembre 2009. 5.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2001), que le syndicat des copropriétaires du 4, rue Régnard à Dourdan a assigné

X..., la SMABTP font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat, sans y avoir été

de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience de renvoi contradictoire, [E] [S], représenté par son Conseil, maintient ses demandes en validation sur le fond

442-3 du même code, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus en matière de référé, que la société Sajdis était propriétaire d'un fonds

Par acte du 25 octobre 2024, Mme [F] a fait assigner Mme [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir constater la validité du congé et ordonner son expulsion.

du contrat d'assurance, puis à titre principal, afin d'obtenir le versement d'indemnités provisionnelles de la part de cette compagnie d'assurances, avant d'assigner elles-mêmes en intervention forcée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026 / 067 N° RG 25/08437 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7TH SA FINANCEMENT REALISATION- FINAREAL C/

Le 17 juillet 2024, madame [P] faisait assigner monsieur [H] devant le juge de l'exécution de [Localité 2] aux fins de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution précitée.

C..., a été endommagé lors d'un accident ; que l'assureur lui ayant opposé une exclusion de garantie fondée sur le défaut de permis valide du conducteur, Mme X... l'a assigné, ainsi que E...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DUMAY S'ETAIT PORTE CAUTION DU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, SIS A ALGER, ET ACQUIS DE Y..., AUX DROITS

Sur le fond, il précise que l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable et que les diligences utiles sont justifiées.

X... a assigné M.

Par jugement du 20 janvier 2015, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Nice a dit que le congé du 21 décembre 2009 n'était pas fondé et qu'il valait comme refus de renouvellement du bail

[E] [D], domicilié [Adresse 8], 6°/ au Fonds commun de placement à risque (FCPR) Spef E-Fund, représenté par sa société de gestion, la société Seventure Partners, 7°/ au Fonds commun de placement